E-COMMERCE. Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne fournit une plateforme d'accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, grâce à l'intervention d'un tiers, appelé Organe de résolution des conflits, qui agit en tant qu'intermédiaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialogue avec les deux parties afin de parvenir à un accord, et peut finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/


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